section-f99d8c3

Les textes de lois & contraventions


InfractionTextesAmende forfaitaireAmende maximale
Non-respect d’un arrêté municipalR610-5 du Code PénalNon prévue38 €
Encombrement de la voie publique diminuant la liberté ou la sûreté de passageR644-2 du Code Pénal135 €750 €
Dépôt de déchets ou d’objet de toute nature en dehors des jours et horaires de collectesR632-1 du Code Pénal35 €150 €
Dépôt, abandon, déversement ou jet de déchets, de déjection ou d’objet de toute nature dans un lieu public ou privé (sans autorisation du propriétaire)R633-6 du Code Pénal68 €450 €
Dépôt, abandon, déversement ou jet de déchets, de déjection ou d’objet de toute nature, transportés à l'aide d'un véhicule, dans un lieu public ou privé (sans autorisation du propriétaire)R635-8 du Code PénalNon prévue1500 €

récidive : 3000 €

(confiscation du véhicule possible)

Déversement sur la voie publique de substances (boue, hydrocarbure…) susceptibles de nuire à la salubrité, à la sécurité publiques ou d'incommoder le publicR116-2 du Code de la voirie RoutièreNon prévue1500 €

récidive : 3000 €

Occupation, empiétement ou dépôt effectué sur le domaine public routier (ou ses dépendances) sans autorisationR116-2 du Code de la voirie RoutièreNon-prévue1500 €

récidive : 3000 €

Acte portant atteinte à l'intégrité du domaine public routier (ou de ses dépendances) ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaineR116-2 du Code de la voirie RoutièreNon-prévue1500 €

récidive : 3000 €

Dépôt ou jet de nourriture aux animaux errants, sauvages ou redevenus tels (lieux publics ou privés)Art. 120 du Règlement Sanitaire DépartementalNon prévue450 €
Non-respect d’un Règlement Sanitaire DépartementalArt. L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publiqueNon prévue450€
Tapage injurieux ou nocturneR623-2 du Code Pénal68 €450 €
Bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage (musique, aboiements…)R1334-31 du Code de la Santé Publique68 €450 €
Brûlage de déchets à l’air libreArt. 84 du Règlement Sanitaire DépartementalNon prévue450 €
Circulation de véhicule en dehors de la chaussée ou de la voie qui lui est attribuéeR412-7 du Code de la Route135 €750 €
Conduite d’un véhicule sans respect des indications résultant de la signalisation routièreR411-26 du Code de la Route35 €150 €