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Les différentes autorisations


La déclaration préalable est un document administratif qui permet de vérifier la conformité d’un projet aux règles d'urbanisme en vigueur. Téléchargez les formulaires pour constituer votre demande.

Travaux relevant d'une demande de déclaration préalable

Travaux de construction

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux ayant pour effet :

  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²/40m²* et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres
    (* Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si le projet de construction consiste en l’extension attenante d’un bâtiment existant situé en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme)
    Toutefois, si après réalisation, la surface plancher ou l'emprise totale des constructions sur le terrain  dépasse 170 m², un permis de construire est exigé, ainsi que le recours à un architecte
  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 5m² et dont la hauteur est supérieure à 12mètres
  • la création d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre
  • la création de murs dont la hauteur et supérieure ou égale à 2mètres
  • la pose d’une clôture et/ou d’un portail
  • l’implantation d’une habitation légère de loisirs dont la surface plancher est supérieure à 35m², sur un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger ou dans une dépendance de maison familiale de vacance
  • ...
Travaux de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants

Une déclaration préalable est exigée pour :

  • les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  • la pose de panneaux solaires
  • ...
Changement de destination

Une déclaration préalable est exigée en cas de changement de destination de surface (par exemple, transformation d'une partie d’habitation en commerce) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Un changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment relève d’un permis de construire.

Division foncière

Division foncière sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

 

Constitution du dossier

Les formulaires de déclaration préalable sont disponibles au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Décision

En cas d’accord

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’ 1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En l'absence de réponse

Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur demande.

En cas de refus

Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.

Déroulement des travaux

L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l'autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les droits de recours des tiers

Achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement de travaux

Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.

Contrôle de l’administration

L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.

Le permis de construire est un document administratif qui permet de vérifier la conformité d’un projet aux règles d'urbanisme en vigueur. Téléchargez les formulaires pour constituer votre demande.

Travaux relevant d'une demande de permis de construire

Un permis de construire est exigé pour les travaux ayant pour effet :

  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²ne relevant pas d’une déclaration préalable
  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
  • la création d'une piscine dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre, quelle que soit la surface du bassin
  • la création de châssis ou serres dont la hauteur est supérieure à 4 mètres
  •  ...

Changement de destination

Un permis de construire est exigé en cas de changement de destination de surface (par exemple, transformation d'une partie d’habitation en commerce) avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Permis de construire nécessitant le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire :

  • lorsqu’après réalisation, la surface plancher ou l'emprise totale des constructions sur le terrain dépasse 150 m²
  • lorsque le demandeur est une personne morale

Constitution du dossier

Les formulaires de permis de construire sont disponibles au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier. En cas de construction de bâtiment neuf, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique en vigueur.

Instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois* à compter de la date du dépôt de la demande pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de 3 mois* pour les autres demandes de permis de construire.
(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)

Décision

En cas d’accord

Lorsque le permis de construire a été accepté, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, le permis de construire n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

En cas de refus

Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.

En l'absence de réponse

Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction peut valoir décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet, mais également rejet implicite si le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois suivant une demande des pièces complémentaires.

Déroulement des travaux

L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l'autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les droits de recours des tiers
La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier.

Achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement de travaux

Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.

Contrôle de l’administration

L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.

Découvrez les conditions pour demander un permis d'aménager. Téléchargez les formulaires pour constituer votre demande.

Travaux relevant d'une demande de permis d'aménager

Un permis d’aménagé est exigé pour :

  • la réalisation d’un lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces verts ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes
  • la réalisation d’affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et sur une superficie supérieures ou égale à 100m²
  • la réalisation ou l’agrandissement d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs, d’un village de vacances classés en hébergement léger
  • la création d’un terrain de sports : aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
  • la création d’un parc d'attractions, d’une aire de jeux d'une superficie supérieure à 2 hectares, d’un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares
  • la réalisation d’aire de stationnement ouverte au public et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités
  • ...

Constitution du dossier

Le formulaire de permis d’aménager est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier.

Instruction

Le délai d'instruction est de 3 mois* à compter de la date du dépôt de la demande
(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)

Décision

En cas d’accord

Lorsque le permis d’aménager a été accepté, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, le permis n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’ 1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
La Déclaration d’Ouverture de Chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier, comme la Déclaration d’Achèvement de Travaux mentionnant la date d’achèvement des travaux doit être retournée en mairie suite à l’achèvement du chantier. La Déclaration d’achèvement de travaux valant déclaration de conformité des travaux.

En cas de refus

Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.

En l'absence de réponse

Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction peut valoir décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet, mais également rejet implicite si le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois suivant une demande des pièces complémentaires.

Déroulement des travaux

L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l'autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les droits de recours des tiers
La déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration d’ouverture de chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier.

Achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement de travaux

Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.

Contrôle de l’administration

L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.

Le projet d’urbanisme autorisé dans le cadre d’un permis peut être modifié en cours de chantier. Si la déclaration d’achèvement de travaux n’a pas été déposée, il est possible de faire une demande de permis modificatif. La demande de permis modificatif est régit par les mêmes articles que la demande de permis initiale et doit être réalisée dans les mêmes conditions.

Un permis modificatif est exigé pour :

  • les modifications mineures de l'aspect extérieur du bâtiment
  • la réduction ou l'augmentation mineure de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher
  • le changement de destination d'une partie des locaux

La jurisprudence fixe les conditions de dépôt d’un permis modificatif : si l'économie générale du projet initial doit est respectée, un permis modificatif peut suffire, sinon le dépôt d'un nouveau permis de construire est indispensable.

Constitution du dossier

Le formulaire de permis modificatif est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier.

Lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.

Instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois* à compter de la date du dépôt de la demande pour la modification d’un permis de construire concernant une maison individuelle ou ses annexes et de 3 mois* pour la modification des autres demandes de permis de construire ou d’un permis d’aménager.

(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis en cours de validité.

La ville de Wavrin n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme, par conséquent aucun permis de démolir n’est exigé sur la commune.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le formulaire de certificat d’urbanisme est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le certificat d'urbanisme d'information

Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître la situation d’un terrain au regard du plan local d’urbanisme (PLU), de connaître les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables qui s’y appliquent.

Il est instruit sous 1 mois à compter de sa transmission en mairie.

Le certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel permet d’avoir un avis sur la faisabilité d’un projet d’urbanisme sur un terrain
Il est instruit sous 2 mois à compter de sa transmission en mairie.

L’autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (ERP) est un document administratif permettant de déterminer si des travaux d’aménagement d’un ERP sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité dans les ERP.

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes (que ce soit des structures fixes ou provisoires : chapiteaux, tentes, structures gonflables), dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises librement, ou moyennant une rétribution (ou une participation), ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes ou sur invitation, payantes ou non.

Travaux relevant d'une autorisation de travaux dans les Établissement Recevant du Public (ERP)

L’autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public est exigée lorsque les travaux d’aménagement intérieur envisagés dans un ERP ne relèvent pas d’un permis de construire.

Elle est donc présentée seule lorsque ces travaux ne relèvent ni d’un permis de construire ni d’une déclaration préalable ou elle accompagne la déclaration préalable.

Constitution du dossier

Le formulaire d’autorisation de travaux dans un ERP est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 3 exemplaires, en mairie.

Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire :

Pour de plus amples renseignements concernant la réglementation en vigueur dans les ERP, je vous invite à contacter le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) au 03.20.17.94.47

Instruction

Une fois déposé, la demande d’autorisation de travaux dans un ERP est instruite par la Commission de sécurité de l’arrondissement de Lille contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et par la Commission d’accessibilité de l’arrondissement de Lille. Le délai d’instruction est de 5 mois.