Une déclaration préalable est exigée pour les travaux ayant pour effet :
Une déclaration préalable est exigée pour :
Une déclaration préalable est exigée en cas de changement de destination de surface (par exemple, transformation d'une partie d’habitation en commerce) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Un changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment relève d’un permis de construire.
Division foncière sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
Les formulaires de déclaration préalable sont disponibles au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr
Le formulaire complété des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie.
Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’ 1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur demande.
Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.
L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :
Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.
L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.
Un permis de construire est exigé pour les travaux ayant pour effet :
Un permis de construire est exigé en cas de changement de destination de surface (par exemple, transformation d'une partie d’habitation en commerce) avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Le recours à un architecte est obligatoire :
Les formulaires de permis de construire sont disponibles au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr
Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier. En cas de construction de bâtiment neuf, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique en vigueur.
Le délai d'instruction est de 2 mois* à compter de la date du dépôt de la demande pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de 3 mois* pour les autres demandes de permis de construire.
(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)
Lorsque le permis de construire a été accepté, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, le permis de construire n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.
Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction peut valoir décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet, mais également rejet implicite si le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois suivant une demande des pièces complémentaires.
L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :
La déclaration d’ouverture de chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier.
Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.
L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.
Un permis d’aménagé est exigé pour :
Le formulaire de permis d’aménager est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr
Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier.
Le délai d'instruction est de 3 mois* à compter de la date du dépôt de la demande
(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)
Lorsque le permis d’aménager a été accepté, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, le permis n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’ 1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
La Déclaration d’Ouverture de Chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier, comme la Déclaration d’Achèvement de Travaux mentionnant la date d’achèvement des travaux doit être retournée en mairie suite à l’achèvement du chantier. La Déclaration d’achèvement de travaux valant déclaration de conformité des travaux.
Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.
Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction peut valoir décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet, mais également rejet implicite si le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois suivant une demande des pièces complémentaires.
L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :
La déclaration d’ouverture de chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier.
Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.
L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.
Le projet d’urbanisme autorisé dans le cadre d’un permis peut être modifié en cours de chantier. Si la déclaration d’achèvement de travaux n’a pas été déposée, il est possible de faire une demande de permis modificatif. La demande de permis modificatif est régit par les mêmes articles que la demande de permis initiale et doit être réalisée dans les mêmes conditions.
Un permis modificatif est exigé pour :
La jurisprudence fixe les conditions de dépôt d’un permis modificatif : si l'économie générale du projet initial doit est respectée, un permis modificatif peut suffire, sinon le dépôt d'un nouveau permis de construire est indispensable.
Le formulaire de permis modificatif est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr
Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier.
Lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.
Le délai d'instruction est de 2 mois* à compter de la date du dépôt de la demande pour la modification d’un permis de construire concernant une maison individuelle ou ses annexes et de 3 mois* pour la modification des autres demandes de permis de construire ou d’un permis d’aménager.
(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis en cours de validité.
La ville de Wavrin n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme, par conséquent aucun permis de démolir n’est exigé sur la commune.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Le formulaire de certificat d’urbanisme est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr
Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître la situation d’un terrain au regard du plan local d’urbanisme (PLU), de connaître les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables qui s’y appliquent.
Il est instruit sous 1 mois à compter de sa transmission en mairie.
Le certificat d’urbanisme opérationnel permet d’avoir un avis sur la faisabilité d’un projet d’urbanisme sur un terrain
Il est instruit sous 2 mois à compter de sa transmission en mairie.
L’autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (ERP) est un document administratif permettant de déterminer si des travaux d’aménagement d’un ERP sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité dans les ERP.
Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes (que ce soit des structures fixes ou provisoires : chapiteaux, tentes, structures gonflables), dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises librement, ou moyennant une rétribution (ou une participation), ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes ou sur invitation, payantes ou non.
L’autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public est exigée lorsque les travaux d’aménagement intérieur envisagés dans un ERP ne relèvent pas d’un permis de construire.
Elle est donc présentée seule lorsque ces travaux ne relèvent ni d’un permis de construire ni d’une déclaration préalable ou elle accompagne la déclaration préalable.
Le formulaire d’autorisation de travaux dans un ERP est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr
Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 3 exemplaires, en mairie.
Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire :
Pour de plus amples renseignements concernant la réglementation en vigueur dans les ERP, je vous invite à contacter le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) au 03.20.17.94.47
Une fois déposé, la demande d’autorisation de travaux dans un ERP est instruite par la Commission de sécurité de l’arrondissement de Lille contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et par la Commission d’accessibilité de l’arrondissement de Lille. Le délai d’instruction est de 5 mois.