Wavrin

Site officiel de la ville de Wavrin

ACCES DIRECTS

Vous êtes ici : Accueil / Territoire et cadre de vie / Urbanisme / Autorisations d'urbanisme / Permis modificatif

Permis modificatif

Le projet d’urbanisme autorisé dans le cadre d’un permis peut être modifié en cours de chantier... Téléchargez le formulaire modificatif pour constituer votre demande.

Le projet d’urbanisme autorisé dans le cadre d’un permis peut être modifié en cours de chantier. Si la déclaration d’achèvement de travaux n’a pas été déposée, il est possible de faire une demande de permis modificatif. La demande de permis modificatif est régit par les mêmes articles que la demande de permis initiale et doit être réalisée dans les mêmes conditions.

Un permis modificatif est exigé pour :

  • les modifications mineures de l'aspect extérieur du bâtiment
  • la réduction ou l'augmentation mineure de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher
  • le changement de destination d'une partie des locaux

La jurisprudence fixe les conditions de dépôt d’un permis modificatif : si l'économie générale du projet initial doit est respectée, un permis modificatif peut suffire, sinon le dépôt d'un nouveau permis de construire est indispensable.

Constitution du dossier

Le formulaire de permis modificatif est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier.

Lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.

Instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois* à compter de la date du dépôt de la demande pour la modification d’un permis de construire concernant une maison individuelle ou ses annexes et de 3 mois* pour la modification des autres demandes de permis de construire ou d’un permis d’aménager.

(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis en cours de validité.