Wavrin

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Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui permet de vérifier la conformité d’un projet aux règles d'urbanisme en vigueur. Téléchargez les formulaires pour constituer votre demande.

Travaux relevant d'une demande de permis de construire

Travaux de construction

Un permis de construire est exigé pour les travaux ayant pour effet :

  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²ne relevant pas d’une déclaration préalable
  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
  • la création d'une piscine dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre, quelle que soit la surface du bassin
  • la création de châssis ou serres dont la hauteur est supérieure à 4 mètres
  •  ...

Changement de destination

Un permis de construire est exigé en cas de changement de destination de surface (par exemple, transformation d'une partie d’habitation en commerce) avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Permis de construire nécessitant le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire :

  • lorsqu’après réalisation, la surface plancher ou l'emprise totale des constructions sur le terrain dépasse 150 m²
  • lorsque le demandeur est une personne morale

Constitution du dossier

Les formulaires de permis de construire sont disponibles au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier. En cas de construction de bâtiment neuf, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique en vigueur.

Instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois* à compter de la date du dépôt de la demande pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de 3 mois* pour les autres demandes de permis de construire.
(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)

Décision

En cas d’accord

Lorsque le permis de construire a été accepté, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, le permis de construire n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

En cas de refus

Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.

En l'absence de réponse

Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction peut valoir décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet, mais également rejet implicite si le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois suivant une demande des pièces complémentaires.

Déroulement des travaux

L’affichage

L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l'autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les droits de recours des tiers

La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier.

Achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement de travaux

Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.

Contrôle de l’administration

L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.