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Permis d'aménager

Découvrez les conditions pour demander un permis d'aménager. Téléchargez les formulaires pour constituer votre demande.

Travaux relevant d'une demande de permis d'aménager

Un permis d’aménagé est exigé pour :

  • la réalisation d’un lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces verts ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes
  • la réalisation d’affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et sur une superficie supérieures ou égale à 100m²
  • la réalisation ou l’agrandissement d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs, d’un village de vacances classés en hébergement léger
  • la création d’un terrain de sports : aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
  • la création d’un parc d'attractions, d’une aire de jeux d'une superficie supérieure à 2 hectares, d’un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares
  • la réalisation d’aire de stationnement ouverte au public et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités
  • ...

Constitution du dossier

Le formulaire de permis d’aménager est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction des caractéristiques du dossier.

Instruction

Le délai d'instruction est de 3 mois* à compter de la date du dépôt de la demande
(* Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie)

Décision

En cas d’accord

Lorsque le permis d’aménager a été accepté, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, le permis n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’ 1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
La Déclaration d’Ouverture de Chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier, comme la Déclaration d’Achèvement de Travaux mentionnant la date d’achèvement des travaux doit être retournée en mairie suite à l’achèvement du chantier. La Déclaration d’achèvement de travaux valant déclaration de conformité des travaux.

En cas de refus

Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.

En l'absence de réponse

Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction peut valoir décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet, mais également rejet implicite si le dossier n'a pas été complété dans les 3 mois suivant une demande des pièces complémentaires.

Déroulement des travaux

L’affichage

L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l'autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les droits de recours des tiers

La déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration d’ouverture de chantier mentionnant la date de commencement des travaux doit être retournée en mairie suite à l‘ouverture chantier.

Achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement de travaux

Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.

Contrôle de l’administration

L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.