Wavrin

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Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet de vérifier la conformité d’un projet aux règles d'urbanisme en vigueur. Téléchargez les formulaires pour constituer votre demande.

Travaux relevant d'une demande de déclaration préalable

Travaux de construction

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux ayant pour effet :

  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²/40m²* et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres
    (* Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si le projet de construction consiste en l’extension attenante d’un bâtiment existant situé en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme)
    Toutefois, si après réalisation, la surface plancher ou l'emprise totale des constructions sur le terrain  dépasse 170 m², un permis de construire est exigé, ainsi que le recours à un architecte
  • la création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 5m² et dont la hauteur est supérieure à 12mètres
  • la création d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre
  • la création de murs dont la hauteur et supérieure ou égale à 2mètres
  • la pose d’une clôture et/ou d’un portail
  • l’implantation d’une habitation légère de loisirs dont la surface plancher est supérieure à 35m², sur un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger ou dans une dépendance de maison familiale de vacance
  • ...

Travaux de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants

Une déclaration préalable est exigée pour :

  • les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  • la pose de panneaux solaires
  • ...

Changement de destination

Une déclaration préalable est exigée en cas de changement de destination de surface (par exemple, transformation d'une partie d’habitation en commerce) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Un changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment relève d’un permis de construire.

Division foncière

Division foncière sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

 

Constitution du dossier

Les formulaires de déclaration préalable sont disponibles au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

  • Formulaire cerfa n°13703*03 : il concerne la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
    Télécharger le formulaire cerfa n°13703*05
  • Formulaire cerfa n°13404*03 : il concerne la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire et ne portant pas sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
    Télécharger le formulaire cerfa n°13404*05
  • Formulaire cerfa n°13702*02 : il concerne la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d'aménager
    Téléchargez le formulaire cerfa n°13702*04

Le formulaire complété des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 4 exemplaires, en mairie.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Décision

En cas d’accord

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans qui suivent son obtention. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif.
Une prolongation d’ 1 an peut être accordée, à condition que la demande soit déposée en mairie 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En l'absence de réponse

Le silence de l’administration au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur demande.

En cas de refus

Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois qui suivent la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retour négatif, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois.

Déroulement des travaux

L'autorisation d'urbanisme doit être affichée par le bénéficiaire sur le terrain concerné par les travaux. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation, qui est de 2 mois, commence à courir à compter de cet affichage. En cas de non respect d'une de cette formalité des sanctions pénales peuvent être encourues et le délai de recours n’est jamais clos.
L’affichage doit être lisible depuis la voie publique desservant le terrain et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l'autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les droits de recours des tiers

Achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement de travaux

Suite à l’achèvement du chantier, la déclaration d’achèvement de travaux mentionnant la date d’achèvement doit être retournée en mairie. Cette déclaration vaut également déclaration de conformité des travaux.

Contrôle de l’administration

L'administration a 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder à un contrôle sur place et contester le cas échéant la conformité des travaux.
En cas d'anomalie constatée, l'administration met en demeure le bénéficiaire de procéder aux travaux de régularisation ou de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut non-contestation de la conformité des travaux réalisés.