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Autorisation de travaux dans un établissement recevant du public

L’autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (ERP) est un document administratif permettant de déterminer si des travaux d’aménagement d’un ERP sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité...

L’autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (ERP) est un document administratif permettant de déterminer si des travaux d’aménagement d’un ERP sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité dans les ERP.

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes (que ce soit des structures fixes ou provisoires : chapiteaux, tentes, structures gonflables), dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises librement, ou moyennant une rétribution (ou une participation), ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes ou sur invitation, payantes ou non.

Travaux relevant d'une autorisation de travaux dans les Établissement Recevant du Public (ERP)

L’autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public est exigée lorsque les travaux d’aménagement intérieur envisagés dans un ERP ne relèvent pas d’un permis de construire.

Elle est donc présentée seule lorsque ces travaux ne relèvent ni d’un permis de construire ni d’une déclaration préalable ou elle accompagne la déclaration préalable.

Constitution du dossier

Le formulaire d’autorisation de travaux dans un ERP est disponible au service urbanisme de la mairie ou sur le site service-public.fr

Le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à son instruction doit être transmis contre décharge, en 3 exemplaires, en mairie.
Pour de plus amples renseignements concernant la réglementation en vigueur dans les ERP, je vous invite à contacter le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) au 03.20.17.94.47 

Instruction

Une fois déposé, la demande d’autorisation de travaux dans un ERP est instruite par la Commission de sécurité de l’arrondissement de Lille contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et par la Commission d’accessibilité de l’arrondissement de Lille. Le délai d’instruction est de 5 mois.