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PACS : maintenant, c’est en mairie !

L’enregistrement du pacte civil de solidarité effectué au tribunal d’instance se fera désormais en mairie. Explications.

Où se pacser ?

À partir du 1er Novembre 2017, les couples désirant se pacser devront le faire dans leur commune de domicile ou devant un notaire (chez ce dernier, l’acte est payant mais il a un rôle de conseil, notamment pour les contrats de succession et testamentaires).
Le passage du PACS en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. L’objectif est d’alléger le travail des tribunaux et de simplifier les démarches des usagers.

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les partenaires rédigent une convention et doivent ensuite la faire enregistrer. À travers elle, ils s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Prendre RDV

Pour se pacser à Wavrin, il faut prendre rendez-vous en mairie, en contactant le 03 20 58 57 57 (service état civil).

Liste des pièces à fournir

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02 à compléter)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original +1 photocopie)